§ 1. Parties contractantes et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les services et produits de la société Sitrag Vertriebs GmbH et régissent les relations contractuelles avec les clients.
1.2. Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Sitrag Vertriebs GmbH et qui reçoit des services ou d’autres prestations de Sitrag Vertriebs GmbH.
1.3. Sitrag Vertriebs GmbH fournit ses services et prestations sur la base de ces CGV, qui font partie intégrante de tout contrat conclu avec un client. Une exception est prévue pour les services et produits proposés par la Sitrag Vertriebs GmbH sur la page d’accueil « www.sitrag-blachen.ch », car ils font l’objet de CGV spécifiques (consultables sur www.sitrag-blachen.ch).
1.4. L’offre de Sitrag Vertriebs GmbH s’adresse exclusivement aux clients âgés de 18 ans révolus.
1.5. Les clients qui utilisent les services ou les produits de Sitrag Vertriebs GmbH reconnaissent ainsi ces CGV. Le client peut, à tout moment, consulter la version actualisée et contraignante des CGV sur www.sitrag-blachen.ch ou commander un exemplaire à la Sitrag Vertriebs GmbH, qui lui sera ensuite envoyé par e-mail.
1.6. Sitrag Vertriebs GmbH est autorisée à modifier ces CGV à tout moment. En cas d’opération en cours, le client est informé par e-mail de la modification des CGV et une version actualisée de ces CGV lui est en même temps envoyée. Les modifications sont réputées approuvées si le client ne s’oppose pas aux modifications des CGV par écrit et dans les 14 jours suivant la réception de l’email.
1.7. Sous réserve d’un accord écrit ou d’un accord spécifique de la part de Sitrag Vertriebs GmbH sous forme de courrier électronique, aucune autre condition, restriction ou avenant ne peut être admis pour d’autres conditions ou dérogations à ces CGV.
§ 2. Élaboration du contrat
2.1. Le contrat entre le client et Sitrag Vertriebs GmbH est conclu soit par la signature d’un contrat par écrit, soit, en cas de commande électronique par le biais du site Web ou du logiciel, par la confirmation Sitrag Vertriebs GmbH sous la forme d’un email adressé au client, qui indique au moins le niveau de prestation, la durée et les conditions de prix obligatoires. Sauf dispositions contraires, les autres conditions contractuelles peuvent être consultées dans ces CGV.
2.2. Les commandes passées auprès de Sitrag Vertriebs GmbH sont contraignantes pour le client dès réception de la confirmation de commande. Toute modification ou annulation ultérieure d’une commande est subordonnée à l’accord exprès du Sitrag Vertriebs GmbH. La société Sitrag Vertriebs GmbH a le droit de demander une compensation de 10 % du prix total des produits commandés (au moins CHF 100.00) pour les inconvénients occasionnés par une modification de commande ou une annulation.
2.3. Sitrag Vertriebs GmbH est autorisée à refuser la conclusion du contrat sans donner de motif. Sitrag Vertriebs GmbH a en outre le droit, après vérification des informations fournies par le client, de résilier le contrat sans indemnisation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sans qu’il n’ait à le justifier auprès du client.
2.4. Les prestations souhaitées a posteriori par le client et qui ne font pas partie de la confirmation d’ordre ou du contrat écrit (voir point 2.1) sont facturées en plus en fonction de la charge de travail.
§ 3. Réserve de modifications
La société Sitrag Vertriebs GmbH est autorisée à livrer des articles déviant légèrement de l’article présenté, sans que le client puisse prétendre de ce fait à quel que droit que ce soit.
§ 4. Retours
Les retours, pour autant que les conditions énoncées aux points 7.1 et suivants ne soient pas remplies et qu’aucune dérogation n’ait été convenue par écrit, ne sont pas acceptés.
§ 5. Protection des données
5.1. La société Sitrag Vertriebs GmbH assure le respect de la législation suisse sur la protection des données lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données à caractère personnel.
5.2. Le client a à tout moment le droit d’accéder, sur demande, aux données le concernant et d’en interdire l’utilisation à des fins internes.
5.3. Sitrag Vertriebs GmbH s’engage à n’utiliser les données et contenus du client que pour fournir les services demandés et à ne pas les transmettre à des tiers ; à moins que des tiers ne participent à la prestation.
5.4. Le client libère la société Sitrag Vertriebs GmbH de tous droits exigés par des tiers, par d’autres sociétés et par ses partenaires commerciaux concernant les données mises à la disposition de la clientèle.
5.5. Le client accepte que la communication avec Sitrag Vertriebs GmbH se fasse par téléphone, email, télécopie ou lettre et qu’il reçoive des informations par email. Le client prend note du fait que des tiers peuvent ainsi lire les conversations et qu’en dépit des mesures de sécurité, il existe un risque de virus et de chevaux de Troie. Le client accepte explicitement ces risques.
§ 6. Prix et conditions de paiement
6.1. Toutes les indications de prix de Sitrag Vertriebs GmbH s’entendent prix bruts en francs suisses. La TVA légale au niveau applicable n’est pas encore comprise dans le prix net et elle est facturée en plus.
6.2. Les éventuels frais accessoires, tels que les frais d’envoi ou d’emballage, sont indiqués séparément et facturés en plus.
6.3. Sont contraignants les prix communiqués au client par email (confirmation de commande) ou les prix figurant dans les contrats. Sous réserve d’erreurs et de fautes d’impression dans les prix.
6.4. Sous réserve d’éventuelles modifications de prix.
6.5. Si un contrat a déjà été conclu et qu’un produit n’est pas livrable ou qu’il est muni d’une indication de prix erronée dans la liste de prix, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié. Le client est immédiatement informé par Sitrag Vertriebs GmbH. Avec la résiliation du contrat, tous les services contractuels sont annulés et les montants déjà payés sont remboursés. En outre, lors de la résiliation du contrat, le client est tenu de restituer à la société Sitrag Vertriebs GmbH tout produit déjà livré, car, consécutivement à la résiliation du contrat, il n’en a pas acquis la propriété. En cas de résiliation du contrat, Sitrag Vertriebs GmbH n’est pas tenue de livrer au client un produit de remplacement.
6.6. Le client s’engage à payer le prix convenu dans les 20 jours suivant la réception de la facture. Si la facture n’est pas payée dans les délais, le client reçoit une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire de 10 jours. Si le paiement n’est pas honoré à l’expiration du délai supplémentaire accordé, le dossier est remis – sans autre correspondance préalable – à un bureau de recouvrement. Sitrag Vertriebs GmbH a en outre le droit de résilier le contrat sans préavis. Sitrag Vertriebs GmbH se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans un tel cas.
6.7. À partir de la date du retard de paiement, la société Sitrag Vertriebs GmbH peut facturer, en plus des montants en suspens, un intérêt de retard de 5 % sur les montants en suspens ainsi que le coût des rappels (CHF 20.- plus frais de port).
6.8. Les autres conditions de paiement ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit avec Sitrag Vertriebs GmbH.
6.9. Le client peut payer les frais convenus par Twint, carte de crédit, PayPal ou virement immédiat. Le client paie sa commande en liquide, par carte EC ou PostFinance Card lorsqu’il vient la retirer chez Sitrag Vertriebs GmbH à Weinfelden.
6.10. La première livraison a lieu contre paiement anticipé, les commandes suivantes sont en principe envoyées après paiement sur facture.
6.11. Pour toutes les commandes, Sitrag Vertriebs GmbH se réserve néanmoins le droit de livrer contre virement immédiat une contrevaleur ou de vérifier la solvabilité du client. Par sa commande, le client accepte de se voir soumis à un contrôle de solvabilité.
6.12. La compensation des créances de la société Sitrag Vertriebs GmbH avec des créances réciproques du client n’est autorisée que si ces dernières sont expressément reconnues par écrit par la société Sitrag Vertriebs GmbH ou si elles ont été constatées par voie judiciaire.
6.13. La marchandise livrée reste la propriété de Sitrag Vertriebs GmbH jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
§ 7. Responsabilité, garantie et limitation de responsabilité
7.1. Le client doit vérifier la nature, l’exactitude et l’exhaustivité de la marchandise livrée ou retirée. Les défauts visibles doivent être communiqués directement par écrit à Sitrag Vertriebs GmbH, mais au plus tard 5 jours calendaires après la livraison ou le retrait de la marchandise. À l’expiration de ce délai, la marchandise est réputée approuvée, sauf en cas de défauts cachés. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au Sitrag Vertriebs GmbH immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans les 5 jours calendaires la suivant.
7.2. Sous réserve d’autres arrangements explicites et écrits, un délai de garantie de deux ans s’applique depuis la date de livraison ou de retrait.
7.3. Il n’y a pas de garantie en présence d’un motif d’exclusion tel qu’une utilisation incorrecte, un manque de soins, des dommages liés à la charge de neige, des dommages élémentaires, des phénomènes de consommation, des chocs et des chutes, des dommages dus à des manipulations erronées ou à des modifications du produit, à des interventions sur le produit ou à des influences extérieures.
7.4. Dans le cas d’une garantie accordée par Sitrag Vertriebs GmbH, celle-ci décide si des marchandises sont remplacées, réparées, réduites ou remboursées. Aucun autre droit à une autre garantie ou à des dommages et intérêts n’existe.
7.5. Le remplacement ou la réparation dans le cadre de la garantie n’entraîne aucune prolongation de la durée initiale de la garantie. La marchandise remplacée ou une partie de celle-ci deviennent propriété de Sitrag Vertriebs GmbH.
7.6. La responsabilité de Sitrag Vertriebs GmbH envers le client se limite à des dommages résultant de violations du contrat et d’actes illicites, dans la mesure où il y a eu action intentionnelle ou au moins négligence grave de la part de Sitrag Vertriebs GmbH. Une autre responsabilité est expressément exclue dans le cadre du régime légal.
7.7. La société Sitrag Vertriebs GmbH n’est responsable – dans la mesure où une exclusion est autorisée par la loi – ni d’un cas de force majeure, ni d’un préjudice consécutif ou indirect résultant de l’utilisation de la marchandise.
7.8. Une peine conventionnelle à la charge de Sitrag Vertriebs GmbH est expressément exclue.
7.9. La responsabilité de Sitrag Vertriebs GmbH en cas d’envoi incorrect au client des confirmations, informations et autres correspondances est exclue. Il incombe au client de veiller à ce que ses coordonnées soient correctement enregistrées et à ce que les modifications apportées aux coordonnées et aux interlocuteurs internes soient immédiatement communiquées à Sitrag Vertriebs GmbH.
7.10. Dans tous les cas de responsabilité de Sitrag Vertriebs GmbH, le montant de cette responsabilité se limite au préjudice établi.
7.11. Lorsque le client reçoit des envois qui ont été endommagés par le transporteur, il doit faire valoir ses droits aussitôt et directement auprès du transporteur compétent. Dans ce cas, le client n’a aucun droit sur la société Sitrag Vertriebs GmbH.
§ 8. Livraison
8.1. Les commandes peuvent être obtenues directement auprès de la Sitrag Vertriebs GmbH, Weinfelden.
8.2. Contre prise en charge des frais d’expédition et d’emballage, la marchandise commandée est expédiée à une adresse située en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. L’envoi se fait au risque du client.
8.3. Sous réserve d’un accord explicite et écrit, Sitrag Vertriebs GmbH – à l’exception de la Principauté du Liechtenstein – ne livre pas à l’étranger.
8.4. La livraison à l’étranger de la marchandise commandée n’est organisée par Sitrag Vertriebs GmbH qu’en cas d’accord explicite et écrit. Sitrag Vertriebs GmbH se réserve le droit de refuser le contrat d’exportation/de livraison à tout moment et sans justification. Tous les coûts d’exportation de la marchandise à l’étranger, notamment les taxes, droits, droits de douane, frais d’expédition et de transport, sont entièrement à la charge du client.
§ 9. Dispositions finales
9.1 Une éventuelle invalidité de certaines ou de plusieurs dispositions de ces CGV et du contrat conclu entre le client et la société Sitrag Vertriebs GmbH n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions.
9.2 La relation juridique entre le client et la société Sitrag Vertriebs GmbH relève exclusivement du droit suisse, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
9.3 Le tribunal compétent pour tous les litiges avec la société Sitrag Vertriebs GmbH, sous réserve de juridictions impératives, est exclusivement celui de Weinfelden TG.
Mai 2019